Bulletin du Comité Central no. 1/2025

La conférence annuelle des présidents a eu lieu le 16 janvier 2025 à Lucerne.

Le professeur Rodrigo Rodriguez, chargé de la haute surveillance LP à l'OFJ, a rendu compte de l'activité de la haute surveillance. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances, l'activité de surveillance a été intensifiée. Les rapports des autorités cantonales de surveillance sont évalués systématiquement. A cela s'ajoutent des inspections directes et des visites de certains cantons et offices, qui ont débouché sur des recommandations concrètes. La directive n° 10 relative à la statistique, qui a été convenue avec l'OFS, vise à rendre la statistique des offices des faillites plus pertinente. De l'avis de notre intervenant, deux projets législatifs en cours ont le potentiel de modifier durablement la pratique des poursuites : le Parlement envisage d'introduire un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale et le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à une procédure d'assainissement pour les personnes privées. Il estime que les offices des poursuites et des faillites bénéficient d'un « pic de confiance de la part de la politique ».

Deux exposés ont suivi sur des thèmes qui ont ensuite été discutés par les participants sous la forme d'un « World Café ».

Matthias Häuptli a fait un exposé sur l'indexation du montant de base du minimum vital selon le droit des poursuites, qui a été adapté pour la dernière fois au renchérissement en 2009. Le comité central examine l'option d'une reprise de l'indice mixte AVS par analogie aux recommandations de la CSIAS. Les montants de base seraient ainsi adaptés tous les deux ans à l'évolution des salaires et du renchérissement.

Lors de la discussion, la proposition a été majoritairement approuvée, surtout par les cantons alémaniques, tandis que les représentants de la Suisse romande et du Tessin ne voyaient pas la nécessité d'une adaptation et craignaient une charge de travail élevée pour la mise en œuvre. La question de savoir si les saisies de salaire en cours devaient être révisées d'office en cas d'adaptation du montant de base a suscité des discussions ; la pratique en la matière n'avait pas été uniforme lors des adaptations précédentes.

Bogdan Todic est revenu sur l'évolution des finances de la conférence au cours des dernières années. L'école et les formations continues ont été fortement touchées par la pandémie de Covid-19, ce qui a entraîné de fortes fluctuations des fonds propres. Les bulletins des poursuites et faillites seraient déficitaires et financés par le bénéfice de la formation, les dépenses pour les activités associatives ne peuvent pas non plus être couvertes par les cotisations des membres.

La discussion sur les attentes vis-à-vis de la conférence a révélé une perception différente des deux côtés de la frontière linguistique. Alors que les cantons romands s'organisent eux-mêmes largement en ce qui concerne les questions professionnelles, la formation et la préparation à l'examen fédéral, les représentants de la Suisse alémanique souhaitent recevoir plus d'informations et plus rapidement sur les développements actuels, un meilleur lien avec la pratique dans les formations continues et des recommandations d'action concrètes de la part de la conférence.

Un troisième « World Café » s'est penché sur le format de l'assemblée annuelle de la conférence. Il a été constaté que les comités d'organisation cantonaux ont besoin d'un soutien accru de la part du comité central.

Rémy Kammermann, membre du comité de l'association faîtière « Dettes Conseils Suisse », a donné une présentation sur le thème de l'assainissement des dettes et de la libération du solde des dettes. Les membres de l'association s'occupent de 6'000 nouveaux cas par an. Par rapport aux quelque 500'000 personnes endettées en Suisse, c'est très peu. Les quelque 600 assainissements de dettes par an sont encore plus rares. La LP n'est actuellement pas du tout conçue pour l'assainissement des personnes privées. La procédure concordataire ne serait pratiquement accessible qu'aux débiteurs qui bénéficient d'un financement de leur entourage. Les centres de conseil en matière d'endettement y font peu recours, car elle est longue et compliquée. Quant à la faillite privée, elle ne donne qu'un moment de répit au débiteur et est très limitée en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le projet d'une nouvelle procédure de libération du solde des dettes bénéficie donc d'un large soutien. Du point de vue du conseil en matière d'endettement, la condition centrale est que le débiteur ait un budget courant équilibré ; c'est la première fois que ce thème apparaît dans la législation. Il est également important que les frais de procédure soient pris en charge par l'Etat si nécessaire et que les cantons soient obligés de financer le travail de conseil en matière d'endettement, car sans conseil, aucun assainissement n'est souvent possible.

Bogdan Todic, en tant que président de la commission de sélection, a présenté les candidatures à la présidence de la conférence. Les deux candidats ont rempli toutes les conditions requises. La commission de sélection n'a pas exprimé de préférence. Cornelia Löhri et Thomas Winkler ont ensuite eu l'occasion de se présenter eux-mêmes aux participants.

Enfin, Ursula Luginbühl (Poste CH SA) a évoqué l'actualité du monde postal et a présenté l'offre « Imprimer et emballer » de la Poste. Les actes de poursuite sont produits dans une zone particulièrement protégée à Berne. Les données transmises sont traitées le jour même. Le processus se déroule via une extension de l'application métier, qui doit être mise en place par le partenaire de logiciel du client.

La prochaine conférence des présidents aura lieu le 15 janvier 2026 à Lucerne.